1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation de l’application Kovers e-Santé (l’ « Application ») et des services associés, et a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.

L’Application offre aux Utilisateurs un accès sécurisé et individuel à des services de santé connectée fournis par des prestataires indépendants (les « Partenaires »).

A ce jour, les services accessibles (les « Services Spécifiques ») sont les suivants :

Il est précisé que d’autres services pourront être déployés selon leur mise à disposition dans l’Application et en fonction des besoins de l’Utilisateur. Certains services seront inclus dans l’Abonnement et accessibles à tous, d’autres seront considérés comme des services « à la demande » et feront l’objet de conditions d’accès et de conditions financières particulières.

L’Application est éditée par QAPE, société par actions simplifiée au capital de 475.916 €, dont le siège social est situé Immeuble Burovert – Zone Artisanale Les Hâtes du Vernoy – 89130 TOUCY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AUXERRE sous le numéro 819 502 154.

Il est spécifié que QAPE agit comme simple intermédiaire et n’est en aucun cas fournisseur des Services Spécifiques. Les Services Spécifiques sont fournis par les Partenaires sous leur propre responsabilité.

L’utilisation de l’Application et des Services, à quelque fin que ce soit, est subornée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

L’Application ne peut pas se substituer à l’avis d’un professionnel de santé en ce qui concerne un diagnostic médical, une prescription ou une orientation du parcours d’un patient.

Abonnement

tout abonnement souscrit aux services Kovers e-Santé comprenant un accès à l’Application.

Application

l’application Kovers e-Santé et l’ensemble de son Contenu.

Compte Kovers

espace personnel de l’Utilisateur au sein duquel celui-ci peut accéder, après s’être identifié, à ses informations personnelles.

Contenu

tout document, alerte, article, information accessible ou téléchargeable sur l’Application.

Données Personnelles

des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes (exemple : nom, n° de téléphone,…).

Service

toute prestation de services proposée sur l’Application, y compris les Services Spécifiques.

Traitement de données

la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication d’informations personnelles ainsi que toute exploitation de fichiers ou bases de données, notamment des interconnexions.

Utilisateur

Toute personne physique utilisant l’Application et/ou les Services et ayant souscrit un Abonnement directement auprès de QAPE ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers.

Toute utilisation de l’Application et des Services implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte Kovers, sur le bouton « s’inscrire » précédé de la mention « en cliquant sur « s’inscrire », vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation », il est tenu par l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.

QAPE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de se conformer à toutes évolution des Services et toutes évolutions légales, éditoriales et/ou techniques.

QAPE en informera l’Utilisateur par le biais d’une mention spéciale lors de sa prochaine connexion à l’Application.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit avoir souscrit un Abonnement directement auprès de QAPE en qualité d’adhérent de la mutuelle Kovers ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers.

Pour accéder aux fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur Kovers avec un identifiant et un mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont envoyés par email sécurisé à l’adresse électronique de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer son identifiant et son mot de passe.

En cas de perte ou d’oubli ceux-ci pourront être de nouveau adressés à l’Utilisateur sur simple demande faite à l’adresse suivante : info@qape.fr.

L’Utilisateur ne peut toutefois pas accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et utiliser les Services s’il n’est pas une personne physique de plus de dix-huit (18) ans, capable de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’Utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée à partir de son Compte Kovers.

L’Utilisateur doit informer QAPE de toute utilisation non autorisée de son Compte Kovers.

QAPE met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité de l’accès aux Services Spécifiques.

Les Services Spécifiques sont fournis par les Partenaires dans les conditions indiquées à l’Utilisateur dans les conditions générales d’utilisation de chaque Partenaire, lesquelles sont soumises à l’acceptation de l’Utilisateur quand celui-ci fait appel aux Services Spécifiques.

Les obligations de QAPE sont des obligations de moyen. QAPE fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l’Application. QAPE ne garantit pas que l’Application fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs puissent être corrigées. L’Application étant en constante évolution, elle est sujette à des changements et interruptions. La responsabilité de QAPE ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité de l’Application ou de difficulté d’accès à l’Application pour des raisons de connexion ou de mauvais usage.

QAPE ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

La responsabilité de QAPE ne saurait être engagée si l’Utilisateur ne dispose pas d’une connexion Internet avec un débit suffisant et/ou d’équipements suffisamment récents pour permettre un fonctionnement normal de l’Application et des Services.

QAPE intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Utilisateurs et des Partenaires : les Utilisateurs ont, par le biais de l’Application, accès aux Services Spécifiques fournis, sous leur responsabilité, par les Partenaires.

La responsabilité de QAPE ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité des Services Spécifiques, de retard d’exécution ou de difficulté d’accès aux Services Spécifiques ne relevant pas de son contrôle.

La responsabilité de QAPE ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles découle de la force majeure.

Constitue un cas de force majeure toute situation dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, QAPE fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles.

La responsabilité de QAPE ne saurait être engagée pour les conséquences liées à l’utilisation des Services Spécifiques fournis par les Partenaires et notamment pour d’éventuels préjudices directs ou indirects subis par les Utilisateurs résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation des Services Spécifiques.

Notamment, la responsabilité de QAPE ne pourra être engagée en raison de tous les contenus, avis, conseils et informations fournis par les Partenaires à l’Utilisateur au titre des Services Spécifiques, les Partenaires étant seuls responsables de l’exécution des Services Spécifiques.

La responsabilité de QAPE ne saurait être engagée en cas de litige entre un Utilisateur et un Partenaire non imputable à QAPE.

La responsabilité de QAPE ne saurait être engagée si l’Utilisateur ne dispose pas d’une connexion Internet avec un débit suffisant et/ou d’équipements suffisamment récents pour permettre un fonctionnement normal des Services Spécifiques.

Les Partenaires sont responsables à l’égard de l’Utilisateur de la bonne exécution des prestations comprises dans les Services Spécifiques et ce, dans les termes et conditions prévus par les conditions générales d’utilisation desdits Partenaires.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable envers QAPE, les Partenaires et tout tiers de toute activité effectuée à partir de son Compte Kovers.

Tout comportement d’un Utilisateur considéré comme non conforme à l’esprit de l’Application, tout comportement inopportun ou répréhensible dans le cadre de l’utilisation des Services pourra entraîner la suspension ou la limitation de l’accès de l’Utilisateur aux Services, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, sans formalité.


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que lors de sa navigation sur l’Application, des Données Personnelles sont collectées et traitées concernant les Utilisateurs.


Ces données peuvent être communiquées aux Partenaires.


Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de l’Application a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.


L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition et d’effacement s’agissant des informations le concernant. Pour toute demande, l’Utilisateur doit écrire à l’adresse : dpo@qape.fr.

Le contenu de l’Application est la propriété de QAPE et des Partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.

L’ensemble des contenus et Services de l’Application, incluant notamment le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les images, les photographies, les dessins, les contenus audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, détenus, revendiqués ou licenciés par QAPE, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant des Partenaires.

L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction, utilisation ou exploitation sous quelque forme que ce soit desdits contenus pour un usage autre que privé.

QAPE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant l’Application, sous réserve des droits détenus par les Partenaires.

La nullité d’une ou de plusieurs clauses n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.

Le défaut pour QAPE de se prévaloir d’une ou plusieurs des clauses du présent document ne vaut pas renonciation définitive à faire valoir ses droits, et ne saurait dégager l’Utilisateur des engagements qu’il contracte par acceptation de celles-ci.

En cas de difficultés ou de problèmes techniques rencontrés lors du fonctionnement du service, les utilisateurs peuvent contacter Qape directement par email à l’adresse suivante : info@qape.fr


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges concernant tant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, que leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre QAPE et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur l’Application ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Nom : Mediation Solution

Adresse postale : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint-Jean de Niost

Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr/contact

Numéro de téléphone : +33 08 99 49 31 75

L’Utilisateur est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR